Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet Autoroom.fr et des services proposés par la société Autoroom (ci-après « la Société » ou « Autoroom »). L’utilisation du site Autoroom.fr par tout utilisateur, qu’il soit simple visiteur, vendeur ou acheteur potentiel de véhicule (ci-après « l’Utilisateur »), implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGU. En accédant au site et en utilisant ses fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à s’y conformer.

Autoroom se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du site et des services. La version en vigueur est celle accessible en ligne sur le site à la date de la consultation de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance d’éventuelles mises à jour. En cas de modification substantielle des CGU, la Société pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié. Le fait de continuer à utiliser le site après modification des CGU vaut acceptation de ces modifications.

Article 2 : Mentions légales

Éditeur du site : Le site Autoroom.fr est édité par la société AUTOROOM, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 934 067 737 R.C.S. Paris. Le siège social de la société est situé au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR02934067737.

Article 3 : Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification définie ci-après :

• Utilisateur : toute personne physique visitant ou utilisant le site Autoroom.fr et/ou les services qui y sont proposés, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un Vendeur ou d’un Acheteur tel que définis ci-dessous.
• Vendeur : tout Utilisateur propriétaire d’un véhicule d’occasion souhaitant le vendre et faisant appel aux services d’Autoroom pour la prise en charge de la vente de son véhicule.
• Acheteur : tout Utilisateur personne physique intéressé pour acheter un véhicule d’occasion présenté via le site ou les services d’Autoroom.
• Agent Autoroom : un agent automobile itinérant mandaté par la Société pour intervenir auprès du Vendeur (et éventuellement de l’Acheteur) afin d’accomplir les prestations de service (évaluation du véhicule, rendez-vous, essais, etc.). Ces agents se déplacent au lieu convenu avec le Vendeur (domicile, lieu de travail ou autre) et prennent en charge le processus de vente du véhicule de A à Z.
• Mandat de vente : contrat par lequel le Vendeur donne pouvoir à Autoroom d’agir en son nom pour la vente de son véhicule d’occasion. Ce mandat, conclu à distance via signature électronique, précise notamment les conditions de la vente (durée du mandat, prix de vente convenu, commission d’Autoroom, etc.).
• Services : l’ensemble des services proposés par Autoroom aux Utilisateurs via le site et par l’intermédiaire de ses Agents, incluant le service d’intermédiation pour la vente de véhicules d’occasion et les services complémentaires (estimation, garantie mécanique, financement, gestion administrative de la carte grise, livraison, assistance assurance, etc.) détaillés aux présentes CGU.

Article 4 : Description générale des services Autoroom

Autoroom est un service d’accompagnement à la vente de véhicules d’occasion entre particuliers, agissant comme intermédiaire de confiance. À l’instar des agences automobiles traditionnelles (de type « mandataires » ou enseignes de dépôt-vente de véhicules d’occasion), Autoroom prend en charge pour le compte du Vendeur toutes les démarches liées à la vente de son véhicule, de l’estimation initiale jusqu’à la finalisation de la transaction, à la différence près qu’Autoroom ne dispose pas d’agence physique. La Société s’appuie sur un réseau d’Agents automobiles itinérants qui se déplacent au rendez-vous convenu avec le Vendeur (domicile, bureau ou autre lieu de rencontre) pour effectuer les prestations nécessaires et gérer la vente de A à Z selon la formule « clé en main ».

Le rôle principal d’Autoroom est d’offrir un service “tout compris” au Vendeur, lui évitant les contraintes habituelles de la vente d’un véhicule d’occasion (publication d’annonces, filtrage des appels, négociations, démarches administratives, etc.) tout en sécurisant la transaction pour les deux parties. Autoroom se positionne ainsi comme un intermédiaire professionnel entre le Vendeur et les Acheteurs potentiels, en fournissant expertise du marché, visibilité de l’annonce, et en garantissant un processus de vente transparent et sécurisé.

Information sur les véhicules : Le site Autoroom.fr peut également présenter des informations et annonces de véhicules d’occasion disponibles à la vente (fiches descriptives, photos, prix indicatifs, etc.). Autoroom s’efforce de fournir des descriptions aussi fidèles et précises que possible concernant les véhicules et les services de la Société. Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif et général, et peuvent évoluer. Malgré le soin apporté à la mise à jour du site, Autoroom ne garantit pas que les informations publiées (caractéristiques des véhicules, prix, disponibilité des services…) soient exhaustives, exemptes d’erreurs ou à jour en permanence. Ces renseignements n’ont pas de valeur contractuelle et sont susceptibles de modifications ultérieures. En particulier, les offres de services ou les indications de prix publiées sur le site peuvent être modifiées ou retirées par la Société à tout moment, notamment en fonction de l’évolution du marché de l’automobile d’occasion.

Article 5 : Accès au site et fonctionnalités disponibles

5.1. Accès général

Le site Autoroom.fr est accessible gratuitement pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts liés à l’accès au site (équipement informatique, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur. Autoroom fait ses meilleurs efforts pour maintenir le site accessible en tout temps, mais ne saurait garantir une accessibilité absolue. La Société pourra être amenée à interrompre temporairement l’accès au site pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, Autoroom s’efforcera de prévenir les Utilisateurs de toute interruption programmée du service. La Société ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités du site ni des conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur (pas d’indemnisation en cas d’indisponibilité du service).

L’Utilisateur est informé qu’il doit disposer d’un matériel et d’un logiciel de navigation récents, compatibles et sécurisés pour utiliser le site (navigateur web à jour, équipement ne contenant pas de virus, etc.). Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et équipements informatiques de la contamination par d’éventuels virus ou tentatives d’intrusion malveillantes. Autoroom n’assume aucune responsabilité en cas de dommages subis par l’ordinateur ou les équipements de l’Utilisateur liés à l’accès ou à l’utilisation du site (notamment en cas d’attaques virales).

5.2. Absence de compte utilisateur

Le site Autoroom.fr ne prévoit pas de création de compte personnel par le Vendeur ou l’Acheteur. Contrairement à de nombreuses plateformes, l’Utilisateur n’a pas la possibilité de s’inscrire en ligne ni de disposer d’un espace client protégé par identifiant/mot de passe. L’interaction avec Autoroom se fait principalement via des formulaires de contact et par échange avec les conseillers de la Société (téléphone, email ou messagerie). Le Vendeur qui souhaite recourir aux services d’Autoroom fournira ses informations de contact et les détails sur son véhicule via le site (formulaire de demande d’estimation) ou lors d’un échange téléphonique avec un téléconseiller d’Autoroom. Il appartient à l’Utilisateur de fournir des informations exactes et à jour. Celui-ci s’engage notamment à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni communiquer de fausses informations le concernant ou concernant le véhicule à vendre.

Une fois les informations recueillies par Autoroom (en ligne ou par téléphone), la Société adressera au Vendeur, par voie électronique et de manière sécurisée, un Mandat de vente à signer (via la plateforme de signature électronique Yousign ou un service équivalent). Tant que le mandat n’est pas signé par le Vendeur, aucun engagement contractuel définitif n’est formé entre lui et Autoroom (voir Article 8 ci-dessous sur la signature du mandat). Le site internet permet au Vendeur de demander gratuitement une estimation de son véhicule et de prendre rendez-vous avec un Agent Autoroom, mais ne permet pas de finaliser directement en ligne un contrat de mandat sans intervention d’un conseiller.

5.3. Fonctionnalités offertes au Vendeur

Via le site, le Vendeur peut remplir un formulaire de demande d’estimation en fournissant les renseignements de base sur son véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, etc.) afin d’obtenir une estimation de sa valeur. Cette estimation est fournie à titre indicatif et gratuit, et ne constitue pas une offre ferme d’achat. Le site permet également au Vendeur de solliciter un rendez-vous avec un Agent Autoroom, en proposant des créneaux et un lieu pour la rencontre. Autoroom confirmera ensuite le rendez-vous (ou proposera une autre date) par contact direct (téléphone ou email). Le Vendeur s’engage à être présent au rendez-vous convenu ou à prévenir en cas d’empêchement, afin de ne pas mobiliser inutilement un Agent.

5.4. Fonctionnalités offertes à l’Acheteur

Le site peut présenter des annonces ou fiches de véhicules disponibles à la vente via Autoroom. Un Acheteur intéressé peut utiliser le formulaire de contact pour signaler son intérêt ou poser des questions sur un véhicule. Autoroom ou l’Agent en charge du véhicule contactera alors l’Acheteur pour lui fournir plus d’informations, organiser une visite ou un essai, ou procéder à une réservation le cas échéant. À ce stade, l’Acheteur n’a pas non plus de compte personnel sur le site ; les échanges se font par email, téléphone ou messagerie instantanée avec Autoroom. Il est également possible que l’Acheteur doive se déplacer ou convenir d’un rendez-vous avec le Vendeur en présence d’un Agent Autoroom pour voir le véhicule ou conclure la vente.

Article 6 : Processus de vente d’un véhicule via Autoroom

Autoroom prend en charge l’ensemble du processus de vente du véhicule d’occasion pour le compte du Vendeur. Ce processus se déroule selon les étapes principales suivantes :

• Demande d’estimation en ligne : Le Vendeur remplit un formulaire de demande d’estimation sur Autoroom.fr en renseignant les caractéristiques de son véhicule. Cette demande est gratuite et sans engagement. Autoroom fournit une estimation indicative de la valeur du véhicule.
• Prise de contact et rendez-vous avec un Agent : Un conseiller Autoroom contacte le Vendeur pour discuter du projet et convenir d’un rendez-vous physique avec un Agent Autoroom.
• Inspection du véhicule et constitution du dossier : Lors du rendez-vous, l’Agent Autoroom inspecte le véhicule pour évaluer son état réel, effectuer un essai routier si nécessaire et vérifier les documents. Un rapport d’état est dressé et des photos professionnelles sont prises.
• Signature du mandat de vente : Si le Vendeur confirme sa volonté de confier la vente à Autoroom, il signe le Mandat de vente par voie électronique.
• Mise en annonce et promotion du véhicule : Autoroom rédige une annonce complète et la diffuse sur les canaux appropriés. La Société gère les sollicitations des acheteurs.
• Organisation des visites et essais : Autoroom coordonne les visites du véhicule pour les acheteurs intéressés, généralement sur rendez-vous et en présence d’un Agent Autoroom.
• Négociation et accord de vente : Autoroom assiste le Vendeur dans la négociation du prix et des conditions de vente avec les acheteurs intéressés.
• Réservation du véhicule par l’Acheteur : L’Acheteur peut verser un dépôt de réservation pour sécuriser la transaction.
• Finalisation de la vente et paiement sécurisé : Autoroom organise la signature des documents de cession et le règlement du prix par un moyen sécurisé (virement bancaire instantané, plateforme de paiement d’escrow, etc.).
• Signature des documents de cession : L’Agent Autoroom prépare les documents nécessaires (certificat de cession, certificat de non-gage, etc.) et les fait signer par les parties.
• Remise du véhicule et des documents : Une fois le paiement confirmé, l’Acheteur prend possession du véhicule et des documents obligatoires.
• Démarches administratives post-vente : Autoroom accompagne le Vendeur dans la déclaration de cession administrative du véhicule.
• Commission d’Autoroom et règlement final : Autoroom perçoit sa commission sur la vente conformément aux termes du mandat.
• Suivi et clôture de la mission : Autoroom assure un suivi après la vente.

Article 7 : Services complémentaires proposés par Autoroom

Dans le cadre de son offre d’intermédiation, Autoroom propose également une gamme de services complémentaires :

7.1 Garantie mécanique offerte ou en option

Pour les véhicules d’occasion qui ne bénéficient plus d’une garantie constructeur valide, Autoroom inclut une garantie panne mécanique d’une durée minimum de 6 mois (sauf mention contraire). Cette garantie est souscrite auprès d’un prestataire tiers et couvre les principaux organes du véhicule contre les pannes imprévues. L’Acheteur peut également souscrire une extension de garantie.

7.2 Solutions de financement de l’achat

Autoroom offre aux Acheteurs la possibilité de recourir à des solutions de financement pour l’achat du véhicule via ses partenaires financiers. Autoroom agit en tant qu’intermédiaire en opération de banque et service de paiement.

7.3 Service “Carte Grise” (changement de titulaire)

Autoroom propose un service d’aide à la carte grise pour accompagner l’Acheteur dans l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Les frais légaux restent à la charge de l’Acheteur.

7.4 Livraison du véhicule à domicile

Autoroom peut organiser la livraison du véhicule chez l’Acheteur moyennant des frais supplémentaires. Le coût est estimé à l’avance et validé par l’Acheteur.

7.5 Assurance automobile (partenariat affilié)

Autoroom a noué des partenariats avec des compagnies d’assurance pour faciliter la mise en place d’une assurance auto pour l’Acheteur dès l’acquisition du véhicule.

7.6 Autres services et innovations

Autoroom pourra proposer à l’avenir d’autres services additionnels tels que l’estimation par IA ou la reprise cash immédiate.

Article 8 : Mandat de vente et signature électronique

8.1. Nature du mandat

Le Vendeur doit signer un mandat de vente au profit d’Autoroom pour que la Société puisse intervenir légalement dans la vente du véhicule. Ce mandat précise les conditions de la vente et lie contractuellement le Vendeur et Autoroom.

8.2. Signature électronique via Yousign

Le mandat est signé électroniquement via une solution sécurisée (Yousign ou équivalent). La signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

8.3. Durée et résiliation du mandat

Le mandat a une durée fixée et accorde généralement une exclusivité à Autoroom. Les conditions de résiliation sont précisées dans le mandat.

8.4. Portée des pouvoirs donnés

Le Vendeur autorise Autoroom à accomplir en son nom les actes nécessaires à la vente (publicité, représentation, perception du prix, etc.).

8.5. Conservation et preuve

Les mandats électroniques et documents afférents sont archivés de manière sécurisée et valent preuve des engagements pris.

Article 9 : Rôle d’intermédiaire d’Autoroom – Relation entre Vendeur et Acheteur

9.1. Intermédiation et absence de qualité de vendeur

Autoroom agit en qualité d’intermédiaire de vente pour le compte du Vendeur et n’acquiert jamais la propriété du véhicule. Autoroom n’est pas le vendeur du véhicule.

9.2. Contrat de vente entre particuliers

La vente finale est juridiquement une vente de particulier à particulier. Les règles du Code de la consommation sur la vente par un professionnel à un consommateur ne s’appliquent pas.

9.3. Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur reste responsable des vices cachés envers l’Acheteur. Autoroom n’assume pas cette garantie.

9.4. Absence de garantie de conformité

La garantie légale de conformité ne s’applique pas car le Vendeur est un particulier. Le véhicule est vendu « en l’état ».

9.5. Neutralité et absence de conflit d’intérêts

Autoroom mène sa mission de façon neutre et impartiale.

9.6. Non-sollicitation et non-contournement

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à ne pas contourner Autoroom pour conclure la vente en direct.

Article 10 : Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

10.1. Véracité des informations fournies

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes. Le Vendeur garantit l’authenticité des renseignements sur le véhicule.

10.2. Obligations spécifiques du Vendeur

• Détenir les droits de propriété sur le véhicule.
• Fournir le véhicule conforme à ses déclarations.
• Fournir les documents et accessoires nécessaires.
• Ne pas interférer pendant le mandat.
• Être disponible pour les rendez-vous.
• Honorer la vente convenue.

10.3. Obligations spécifiques de l’Acheteur

• Fournir des informations véridiques.
• Respecter les rendez-vous.
• Utiliser le véhicule en essai avec prudence.
• Ne pas tenter de négocier directement avec le Vendeur.
• Payer le prix convenu.
• Procéder aux démarches administratives post-vente.
• Souscrire une assurance automobile effective.

10.4. Responsabilité de l’Utilisateur en cas de manquement

Tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations peut engager sa responsabilité.

Article 11 : Contenu publié par l’Utilisateur

Si un Utilisateur publie du contenu sur le site (avis, photos, etc.), il s’engage à respecter les lois et les CGU.

11.1. Responsabilité du contenu

L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il met en ligne.

11.2. Contenu interdit

Il est interdit de publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, etc.

11.3. Modération

Autoroom se réserve le droit de modérer les contenus.

11.4. Licence d’utilisation concédée à Autoroom

L’Utilisateur concède à Autoroom le droit d’utiliser le contenu publié pour la promotion du service.

11.5. Données des témoignages

Les témoignages peuvent mentionner le prénom et l’initiale du nom de l’auteur.

Article 12 : Responsabilité et garanties d’Autoroom

12.1. Obligation de moyens

Autoroom est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services.

12.2. Limitation de responsabilité sur le site web

Autoroom ne garantit pas que le site soit exempt d’erreurs. L’utilisation du site se fait aux risques de l’Utilisateur.

12.3. Responsabilité dans l’exécution du mandat

Autoroom est responsable de l’exécution diligente de ses obligations. Elle n’est pas responsable des fautes du Vendeur ou de l’Acheteur.

12.4. Absence de responsabilité sur les garanties tierces

Autoroom n’est pas responsable de la bonne exécution des contrats conclus avec des tiers (garantie, financement, assurance).

12.5. Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser Autoroom en cas de réclamation résultant de son manquement aux CGU.

12.6. Assurance

Autoroom a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1. Propriété du site et du contenu Autoroom

Le site et son contenu sont la propriété exclusive d’Autoroom.

13.2. Licence limitée d’utilisation du site

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non commercial du site.

13.3. Contenus de tiers

Les contenus de tiers présents sur le site restent leur propriété.

13.4. Sanctions

Toute exploitation non autorisée du site est considérée comme une contrefaçon.

13.5. Droit à l’image et références

Autoroom peut utiliser des photos de véhicules vendus ou d’Utilisateurs avec leur accord.

Article 14 : Données personnelles et confidentialité

14.1. Collecte de données à caractère personnel

Autoroom collecte des données personnelles nécessaires à la fourniture de ses services.

14.2. Utilisation des données – finalités

Les données sont utilisées pour la gestion du service, l’intermédiation, les services complémentaires, l’amélioration du service et la prospection (avec consentement).

14.3. Protection des données

Autoroom met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données.

14.4. Base juridique des traitements

Les traitements sont basés sur l’exécution du contrat, l’intérêt légitime ou le consentement.

14.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.

14.6. Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.

14.7. Confidentialité

Autoroom garantit la confidentialité des données.

14.8. Politique de confidentialité distincte

Une Politique de Confidentialité détaillée sera publiée sur le site.

Article 15 : Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies techniques, de mesure d’audience et éventuellement tiers. L’Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies.

Article 16 : Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Autoroom n’est pas responsable du contenu de ces sites. La création de liens vers Autoroom.fr nécessite une autorisation.

Article 17 : Modification des services ou du site

Autoroom peut modifier ou suspendre le site et les services à tout moment. Les CGU peuvent être mises à jour en conséquence.

Article 18 : Droit applicable – Règlement des litiges

18.1. Loi applicable

Les CGU et les relations contractuelles sont soumises au droit français.

18.2. Langue

La langue des CGU est le français.

18.3. Tentative de règlement amiable

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter Autoroom pour trouver une solution amiable.

18.4. Médiation de la consommation

L’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

18.5. Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège d’Autoroom (Paris) sont compétents, sauf disposition légale contraire.

Article 19 : Dispositions diverses

Intégralité, Divisibilité, Non-renonciation, Cession, Entrée en vigueur. En cochant la case ou en cliquant « J’accepte », l’Utilisateur reconnaît avoir lu et approuvé les CGU.

Pour toute question, contactez Autoroom aux coordonnées indiquées à l’Article 2.